Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés (Lien Legifrance, JO 27/01/2022)

    Le décret précise la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés et ainsi les dispositions des articles 706-106-1 à 706-106-5 du code de procédure pénale, créés par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui prévoient la création d'une ou plusieurs juridictions spécialisées pour connaître les crimes commis contre les personnes lorsque ces crimes sont commis de façon sérielle, ou n'ont pas été élucidés depuis au moins 18 mois.

    Il désigne ainsi le tribunal judiciaire de Nanterre comme pôle spécialisé pour connaître de ces procédures.

    Il précise comment se déroulent les procédures tendant à retracer l'éventuel parcours criminel d'une personne soupçonnée de crimes sériels.

    Le décret entre en vigueur le 1er mars 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - Décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés