Décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration (Lien Legifrance, JO 27/01/2022)

    Le décret étend aux viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance dans la restauration commerciale et collective. Il s'applique aux viandes achetées crues par les restaurateurs et non aux viandes achetées déjà préparées ou cuisinées. L'obligation concerne les pays d'élevage et d'abattage à l'instar de la réglementation européenne. Le décret entre en application au 1er mars 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / agriculture, chasse et pêche



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts