Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation (Lien Legifrance, JO 26/01/2022)

    Le décret modifie les modalités d'élaboration, et d'adoption des chartes d'engagement mentionnées au III du L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Ce III du L. 253-8 subordonne l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, sauf exceptions, à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments, à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux formalisées par les utilisateurs dans une charte d'engagements à l'échelle départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées avec un produit phytopharmaceutique. Ces mesures tiennent compte, notamment, des techniques et matériels d'application employés et sont adaptées au contexte topographique, pédoclimatique, environnemental et sanitaire.

    Voir aussi : Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. L'arrêté complète l'arrêté du 4 mai 2017 pour prévoir que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière est subordonnée au respect, par les utilisateurs, de distances de sécurité, lorsque des distances ne sont pas déjà fixées par l'autorisation de mise sur le marché. Il s'inscrit dans le cadre d'un renforcement des mesures de protection des personnes exposées à ces produits, qui comporte également la mise à jour des autorisations de mise sur le marché des produits comportant des substances classées suspectes d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR de catégorie 2), avec pour objectif que des distances de non-traitement soient fixées pour l'ensemble de celles-ci d'ici le 1er octobre 2022, ainsi que la réalisation d'un état des lieux destiné à identifier, à l'issue de cette période, les situations d'impasse qui engendreraient des pertes de production agricole, et les besoins de compensation correspondantes. Pris en application de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les distances minimales de sécurité applicables aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière sont applicables à compter du 1er juillet 2022 aux parcelles déjà emblavées au titre d'un cycle cultural à la date de publication du texte. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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