Décrets n° 2022-58 et 2022-59 du 25 janvier 2022 relatifs à la durée de disponibilité des pièces détachées et à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains matériels médicaux (JO 26/01/2022)
Les deux décrets suivants du 25 janvier 2022 sont pris en application respectivement des articles L. 224-10 et L. 224-11 du code de la consommation créés par l'article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie.
Rubriques : santé / commerce, industrie et transport / environnement
- Décret n° 2022-58 du 25 janvier 2022 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour certains matériels médicaux mentionnés par l'article L. 224-110 du code de la consommation. Le décret a pour objet de définir la durée minimale de disponibilité des pièces détachées de matériel médical, à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle de matériel concerné ; établir la liste du matériel médical et des pièces détachées devant être mises à disposition sur le marché pendant la durée minimale susmentionnée. Il est pris pour l'application de l'article L. 224-110 du code de la consommation qui impose aux producteurs (fabricants et importateurs) et distributeurs de certains matériels médicaux de rendre les pièces détachées disponibles pendant une durée minimale, qui ne peut être inférieure à cinq ans, à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux. Le décret porte sur l'information du consommateur sur les conditions dans lesquelles le professionnel peut proposer de choisir des pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves, lors de la réparation ou l'entretien d'équipements médicaux. Il est pris pour l'application de l'article L. 224-111 du code de la consommation qui impose dans certaines conditions, aux professionnels commercialisant des prestations de réparation et d'entretien d'équipements médicaux de proposer au consommateur, pour certaines catégories d'équipements et de pièces de rechange, au moins une offre incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. Le décret précise les modalités d'information du consommateur sur cette disposition. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi :
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire