Loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (Lien Legifrance, JO 25/01/2022)

    La loi de deux articles est issue d'une proposition parlementaire. Elle prévoit la mise en place d'une plateforme de suivi des personnes touchées par la covid-19 afin de mieux les accompagner. Elle permet à tous les patients qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-covid. Son accès est gratuit. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), précise les modalités d'application de la plateforme.

    Elle prévoit qu'après traitement des déclarations enregistrées sur la plateforme de suivi, les personnes, majeures ou mineures, ayant des symptômes persistants de la covid-19 sont prises en charge soit par leur médecin traitant dans le cadre d'un protocole déterminé, soit dans une unité de soins post-covid pour les malades atteints de pathologies plus lourdes. L'agence régionale de santé (ARS) facilite une mise en œuvre rapide des unités de soins post-covid dans les établissements hospitaliers de proximité, en veillant à leur apporter les moyens humains et financiers permettant de développer un suivi personnalisé à la hauteur de ces symptômes persistants. Les analyses et les soins liés à la covid-19 et remboursés par l'assurance maladie en application de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale sont couverts intégralement, dans la limite des tarifs de responsabilité, par la prise en charge conjointe de l'assurance maladie et des complémentaires de santé.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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