Décret n° 2022-42 du 19 janvier 2022 relatif à l'allocation adulte handicapé (Lien Legifrance, JO 20/01/2022)

    Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'abattement forfaitaire applicable aux revenus du conjoint du bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) en couple qui sont pris en compte pour le calcul de l'allocation. Il fixe notamment le montant annuel de cet abattement forfaitaire, qui remplace l'abattement proportionnel de 20 % antérieurement applicable, à 5 000 euros, majoré de 1 400 euros par enfant à charge au sens des prestations familiales. Pris pour l'application de l'article 202 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le décret s'applique aux allocations dues à compter du mois de janvier 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022