Arrêté du 13 janvier 2022 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2022 (Lien Legifrance, JO 20/01/2022)

    Le ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat aux obligations qui seront émises en 2022 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration. La garantie porte sur un encours maximum en principal de quatre milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.

    L'arrêté est pris en application de l'article 157 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2022, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 6,25 milliards d'euros. En 2021, l'encours maximum en principal d'obligations émises par l'Unédic bénéficiant de la garantie de l'Etat avait été porté au total à treize milliards d'euros, plafond prévu par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

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Voir aussi :
Arrêté du 30 juin 2021 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2021 - Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022