Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 16/01/2022)

    L'arrêté précise dans son annexe les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents. Les règles de réparation forfaitaire ont été indiquées à l'article R. 491-7 du code de la sécurité sociale.

Article R491-7 du code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2020
Création Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 1
Lorsque la commission mentionnée à l'article R. 723-24-18 du code rural et de la pêche maritime émet un avis favorable à la demande, le fonds (d'indemnisation des victimes de pesticides) présente, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cet avis, une offre d'indemnisation à la victime ou à ses représentants. L'indemnisation est calculée sur la base des règles de réparation forfaitaire définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture après avis du conseil de gestion du fonds.
L'offre d'indemnisation est notifiée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à la victime ou ses représentants.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale / travail et emploi / agriculture, chasse et pêche