Décret n° 2022-32 du 14 janvier 2022 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites (Lien Legifrance, JO 16/01/2022)

    Le présent décret s'applique aux opérateurs de plateforme en ligne définis à l'article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus en ligne par des tiers. Il fixe à 10 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français (année civile précédente) le seuil de nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites. Il fixe à 15 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français un second seuil au-delà duquel s'appliquent des obligations supplémentaires d'évaluation et d'atténuation des risques. Le décret est pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, modifiant l'article 6-4 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / défense, police, sécurité civile / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République