Décret n° 2022-16 du 7 janvier 2022 relatif au comité d'évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale (Lien Legifrance, JO 09/01/2022)

    Le décret précise la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du comité d'évaluation et de suivi des cours criminelles départementales prévu par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire aux fins de déposer au plus tard le 1er octobre 2022 un rapport sur le fonctionnement de ces juridictions, actuellement expérimentées dans 15 départements, et dont la généralisation sur l'ensemble du territoire interviendra à compter du 1er janvier 2023. L'expérimentation a été conduite à la suite de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dont l'article 63 a prévu la cour criminelle comme une juridiction constituée de cinq juges professionnels sans jury populaire mise en place dans certains départements français pour juger des crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion. Les dispositions du décret sont prises en application du II de l'article 9 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2022-17 du 7 janvier 2022 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle départementale - Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice