Décret n° 2022-227 du 23 février 2022 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences (Lien Legifrance, JO 24/02/2022)

    Le décret prévoit que les maîtres de conférences titulaires et les enseignants-chercheurs assimilés titulaires sont dispensés d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités. Il prévoit également que l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités est valable sans limitation de durée.

    Par ailleurs, le décret supprime la procédure de nomination prévue à l'article 49-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. En outre, il prévoit que le conseil académique peut dispenser les candidats à certains concours de la possession de l'habilitation à diriger des recherches. Sont également modifiées les dispositions relatives aux concours nationaux d'agrégation.

    Enfin, à titre expérimental, le décret fixe une procédure de recrutement dérogatoire pour les concours de professeur des universités dans les disciplines du groupe I du Conseil national des universités, ouverts au titre du 1° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 précité pour les années 2022, 2023 et 2024. Pour lesdits concours, ce dispositif prévoit qu'après le comité de sélection la section compétente du Conseil national des universités émet un avis conforme sur les dossiers des candidats non qualifiés au titre de la procédure décrite à l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité. (D'après la notice publiée avec le décret)

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