Arrêté du 24 décembre 2021 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de la relance (Lien Legifrance, JO 06/01/2022)

    L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance pérennise l'expérimentation de la saisine du médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par les agents de ce ministère prévue décret n° 2021-449 du 15 avril 2021. Il permet a à tout fonctionnaire ou agent contractuel de droit public relevant, pour sa gestion, d'une direction ou d'un service du ministère de l'économie, des finances et de la relance mentionné de saisir le médiateur à l'encontre d'une décision individuelle défavorable relative aux thématiques énumérées : la formation professionnelle tout au long de la vie ; les mesures de détachement, de placement en disponibilité ou, pour les agents contractuels, de congés non rémunérés ; la mobilité entendue au sens de changements d'affectation, à l'exception de ceux résultant d'une sanction disciplinaire ; les avancements de grade et promotions ; le télétravail ; les mesures prises à l'égard d'un travailleur handicapé ; l'aménagement des conditions de travail d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel pour raisons médicales ; le compte-rendu d'entretien professionnel.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2021-449 du 15 avril 2021 portant expérimentation de la saisine du médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par les agents de ce ministère