Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure (Lien Legifrance, JO 05/01/2022)

    L'arrêté fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure, en s'appuyant sur des opérations de contrôle. L'application du présent arrêté se fait sans préjudice du respect des autres réglementations applicables à ces types de matériaux.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement