Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile (Lien Legifrance, JO 01/01/2022)
Le décret fixe les conditions d'implantation pour les activités d'hospitalisation à domicile. Il prévoit les conditions de l'autorisation de l'activité et de son renouvellement. Les dispositions du décret entrent en vigueur à compter du 1er juin 2023. Des dispositions transitoires sont prévues pour les titulaires d'autorisations délivrées avant cette date. (D'après la notice publiée avec le décret)
Le décret ajoute dans le code de la santé publique une section « Activité d'hospitalisation à domicile » (art. R. 6123-139 et s.). L'activité d'hospitalisation à domicile a pour objet d'assurer au domicile du patient, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés. Ces soins se différencient de ceux habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes. Le titulaire de l'autorisation d'activité d'hospitalisation à domicile contribue à l'évaluation et à l'orientation du patient. Il assure si nécessaire une prise en charge psychosociale et des actions d'éducation thérapeutique du patient. Il est tenu d'assurer la continuité des soins sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année. Il délivre, pour chaque patient, des soins pendant une période limitée mais révisable en fonction de l'évolution de son état de santé. Le titulaire d'une autorisation d'activité d'hospitalisation à domicile peut intervenir dans les établissements sociaux ou médico-sociaux avec hébergement, ainsi que dans les structures expérimentales avec hébergement. Le titulaire de l'autorisation peut prendre en charge des patients dans une aire géographique d'intervention définie par l'autorisation d'activité d'hospitalisation à domicile. Cette aire géographique est déterminée par l'énumération des communes, existantes à la date de la délivrance de l'autorisation, qui la constituent. L'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile comporte une ou plusieurs des mentions suivantes : 1° Mention “socle” ; 2° Mention “réadaptation” ; 3° Mention “ante et post-partum” ; 4° Mention “enfants de moins de trois ans”.
Rubrique : santé