Décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (Lien Legifrance, JO 31/12/2021)

    Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2022 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

    Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2022 sur les budgets annexes sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état B annexé au présent décret.

    Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2022 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

    Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2022 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état D annexé au présent décret.

    Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2022 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

    Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2022 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022