Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (Lien Legifrance, JO 31/12/2021)

    Le décret fait évoluer la prime de transition énergétique en modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

    Le décret prévoit plusieurs évolutions du dispositif pour les demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2022 :
- L'ancienneté du logement est d'au moins 15 ans à compter de la notification de la décision d'octroi, à l'exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d'un changement de chaudière fonctionnant au fioul, qui peuvent concerner des logements de plus de 2 ans et doivent alors faire l'objet d'une demande accompagnée de prime au titre d'une dépose de cuve à fioul ;
- La durée minimale d'occupation est fixée à 8 mois par an ;
- Le propriétaire s'engage à occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d'un an à compter de la demande de solde ;
- Le délai de réalisation des travaux est augmenté à 2 ans ;
- Corrélativement, le délai de réalisation des travaux est augmenté à un an en cas d'avance ;
- Une clarification rédactionnelle est apportée pour confirmer que seuls les ménages peuvent demander et percevoir une avance ;
- Les modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs sont précisées ;
- Des alinéas portant sur des périodes transitoires passées sont supprimés.

    Il introduit enfin la possibilité pour le directeur général de l'agence de déroger à titre exceptionnel aux délais de réalisation des travaux en cas de difficultés ou d'erreurs dans l'instruction pour les dossiers forclos, en attente de paiement, ou engagés à compter du 1er janvier 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. L'arrêté prévoit plusieurs évolutions de la prime de transition énergétique. Il modifie à la fois l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Les évolutions relatives à l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique sont les suivantes :
- Précision des modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs ;
- Revalorisation des forfaits pour l'installation des foyers fermés et inserts ;
- Clarification rédactionnelle pour éviter des contournements d'entreprises mandataires qui perçoivent l'avance ;
- Pièces justificatives : précision rédactionnelle pour inclure les professions libérales et suppression de la demande de l'extrait K bis des entreprises mandataires.
Les évolutions relatives à l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique concernent l'attestation de travaux.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique