Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 (Lien Legifrance, JO 31/12/2021)

    L'arrêté fixe à 22 euros le montant du tarif minimal d'une heure d'aide et d'accompagnement réalisé par un service autonomie à domicile prestataire à compter du 1er janvier 2022. Il modifie l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation du handicap pour prévoir que le montant de cette dernière ne puisse être inférieur au tarif plancher.

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