Décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Lien Legifrance, JO 31/12/2021)

    Le décret porte sur les modalités relatives aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il définit les plafonds prévus pour la mise en œuvre par les organismes de sécurité sociale du dispositif d'avance immédiate des aides fiscales et sociales mis en place par l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, ainsi que la durée et les conditions d'exclusion du dispositif en cas de manquement par le particulier ou l'organisme de service à la personne. Il prévoit également les nouveaux plafonds d'aide applicables en 2022 dans le cadre de l'expérimentation issue de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022