Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (Lien Legifrance, JO 31/12/2021)

    Le décret précise les établissements autorisés à réaliser l'activité d'autoconservation des gamètes dans l'attente de la révision des schémas régionaux de santé en 2023 et dans le cadre de cette révision. Le texte adapte également les dispositions du code de la santé publique relatives au recueil, au prélèvement et à la conservation des gamètes et des tissus germinaux ainsi que les dispositions qui concernent, directement ou indirectement, l'assistance médicale à la procréation. Le décret modifie et complète le code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

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