Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles (Lien Legifrance, JO 31/12/2021)

    Le décret précise, pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les modalités de prise en compte du tarif minimal lorsque le financement de ces services s'effectue sous la forme d'une dotation globale. La valorisation d'une heure d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre des plans d'aide financés par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ne peut être inférieure à un montant minimal, fixé par arrêté. Ce décret relève en conséquence les plafonds des plans d'aide de l'allocation personnalisée d'autonomie. Enfin, le décret précise les modalités de calcul et de versement de la dotation versée aux services à domicile proposant des prestations d'aide et de soins pour assurer son fonctionnement intégré. Cette dotation est versée dès le 1er janvier 2022 aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD), relevant ou non de l'expérimentation des SPASAD intégrés, sans attendre la constitution des services autonomie à domicile. Le décret est pris en application de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé

Voir aussi :
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022