Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro national d'identification des médicaments et à la date d'entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé (Lien Legifrance, JO 31/12/2021)

    Le décret précise les compétences de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSES) en matière d'identification des présentations des médicaments autorisés sur le marché français. Il reporte en outre l'entrée en vigueur de la réforme des vigilances relatives aux produits de santé au 31 mars 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Décret n° 2021-125 du 5 février 2021 sur les vigilances relatives aux produits de santé