Décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine nucléaire (Lien Legifrance, JO 31/12/2021)

    Le décret complète le code de la santé publique pour fixer les conditions d'implantation pour les activités de médecine nucléaire diagnostiques et thérapeutiques. Il prévoit les conditions de l'autorisation de l'activité et de son renouvellement et organise une gradation de l'activité en deux niveaux. Les dispositions du décret entrent en vigueur à compter du 1er juin 2023. Des dispositions transitoires sont prévues pour les titulaires d'autorisations délivrées avant cette date. (D'après la notice publiée avec le décret)

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