Décret n° 2021-1927 du 30 décembre 2021 relatif aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Lien Legifrance, JO 31/12/2021)

    Pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le décret fixe le montant de chiffre d'affaires de l'éditeur de services de radio au-delà duquel cet éditeur doit conclure une convention avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Le décret fixe également les règles applicables à la diffusion de messages publicitaires et d'émissions de téléachat ainsi que les proportions minimales de diffusion d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication