Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable (Lien Legifrance, JO 31/12/2021)

    Le décret précise les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, prévues à l'article L. 5122-3 du code du travail, pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours et pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail. Il précise également les modalités de calcul de l'allocation d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée, pour les salariés dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Pris pour l'application de l'article 207 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022