Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (Lien Legifrance, JO 31/12/2021)

    L'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, fixe les contenus des formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine, ainsi que les exigences de niveau en français de l'étranger signatataire et les modalités d'évaluation de ce niveau.

    Voir aussi le nouveau modèle type de contrat d'intégration républicaine : Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

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