Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (Lien Legifrance, JO 31/12/2021)

    Le décret est pris pour les besoins de la mise en œuvre des dispositions prévues par l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 précitée. D'une part, il précise les modalités de mise en œuvre de taxes codifiées dans la partie législative du code des impositions sur les biens et services, annexé à cette ordonnance :
- il précise l'application de l'article L. 421-88 du code des impositions sur les biens et services relatif aux modalités de remboursement de la réfaction de malus CO2 avant la recodification de cette taxe, anciennement régies par l'article 313-0 BR ter de l'annexe III au CGI ;
- pour l'application des tarifs de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévus au 2° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services, il précise la portée de la notion de destination finale européenne ou assimilée, mentionnée au 1° de l'article L. 422-15 du même code ;
- il reprend les dispositions relatives à la déclaration et au paiement des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat prévues au chapitre Ier du titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services, lesquelles figuraient auparavant à l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 ;
- il prévoit les mesures nécessaires pour assurer la transposition en droit interne des dispositions de la directive (UE) 2020/262 du 19 octobre 2019 établissant le régime général d'accise (refonte) en ce qui concerne notamment les statuts de destinataire certifié ainsi que celui d'expéditeur certifié, les règles d'émission d'un document administratif d'accompagnement électronique simplifié pour les produits soumis à accise circulant après avoir acquitté l'accise, ainsi que l'établissement des modalités de preuves alternatives permettant de justifier de l'issue régulière d'une circulation de produits soumis à accise et de la directive (UE) 2020/1151 du 29 juillet 2020 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques en ce qui concerne notamment la certification des petits producteurs de boissons alcooliques.

    D'autre part, il précise les modalités de mise en œuvre de l'enregistrement des navires auprès de l'administration des affaires maritimes, en application des dispositions introduites dans la partie législative du code des transports par l'ordonnance mentionnée ci-dessus.

    Enfin, il précise les modalités déclaratives de la taxe sur les produits phytosanitaires et de la taxe générale sur les activités polluantes, en cohérence avec le transfert de leur gestion à la direction générale des finances publiques.

    Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions portant transposition de directives, qui entrent en vigueur le 13 février 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne