Décret n° 2021-1913 du 30 décembre 2021 relatif à la prolongation jusqu'au 31 mars 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (Lien Legifrance, JO 31/12/2021)

    Le décret prolonge jusqu'au 31 mars 2022 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Il est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, modifiée par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui fixe la fin du fonds de solidarité au 31 décembre 2021, avec la possibilité d'une prolongation par voie réglementaire pour 6 mois au plus. La prolongation de la durée d'intervention du fonds jusqu'au 31 mars 2022 vise à permettre que les demandes faites au titre du mois d'octobre puissent être déposées, instruites et versées. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures p