Décret n° 2021-1912 du 30 décembre 2021 portant modalités d'application de l'article 163 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 en vue de définir les modalités de fonctionnement du fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours (Lien Legifrance, JO 31/12/2021)

    Le décret définit les modalités de fonctionnement du fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours. Ce fonds a pour mission de couvrir en réassurance des engagements pris au titre du 1° du II de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans le cadre de conventions conclues à cet effet avec des garants autorisés par le même article L. 211-18 à prendre de tels engagements. Au titre du 1° du II de l'article L. 211-18, les opérateurs de voyages et de séjours doivent justifier, à l'égard des voyageurs, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport, sauf lorsque les forfaits touristiques et services de voyage sont achetés en vertu d'une convention générale conclue pour l'organisation d'un voyage d'affaires. Les conventions sont conclues pour une période pouvant aller du 1er janvier 2022 inclus et ne pouvant excéder la date visée à l'article 163 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le fonds est autorisé à couvrir un montant maximal de 1,5 milliard d'euros de pertes finales, correspondant aux sinistres indemnisés nets de récupérations, liées à la part de risque couverte par le fonds dans le cadre des conventions conclues sur la période mentionnée. Le garant signataire d'une convention avec le fonds conserve à sa charge, pour chaque engagement pris par lui, une part de risque de 25 % et verse au fonds une rémunération égale à 75 % du montant des primes, cotisations et commissions sur caution acquises au titre des engagements.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022