Décret n° 2021-1911 du 30 décembre 2021 relatif à l'émission des valeurs du Trésor (Lien Legifrance, JO 31/12/2021)

    Le décret autorise le ministre chargé des finances à émettre des titres de dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable. Il fixe les caractéristiques générales des titres de dette émis ainsi que les modalités de gestion de ces titres (nature des émissions ; autorisation d'échange ou de rachat sur le marché) ; il énumère les contreparties avec lesquelles l'État est autorisé à réaliser des opérations de trésorerie ; il définit, enfin, le rythme et les modalités de compte rendu des opérations réalisées à ce titre par l'Agence France Trésor. Le décret est pris en application de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022