Décret n° 2021-1909 du 30 décembre 2021 relatif au contrôle du financement des établissements d'enseignement privés hors contrat (Lien Legifrance, JO 31/12/2021)

    Le décret insère un article D. 422-2-2 du code de l'éducation qui précise dans quel délai et sous quelles modalités sont fournis, à la demande du préfet de département ou du recteur d'académie, les documents budgétaires, comptables et financiers précisant l'origine, le montant et la nature des ressources d'un établissement d'enseignement privé hors contrat. L'ensemble de ces ressources est retracé dans un tableau présenté conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Le décret est pris en application de l'article L. 442-2 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République