Arrêtés du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et sédiments (JO 31/12/2021)
Trois arrêtés du 21 décembre 2021 mettent en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et sédiments. Ils sont pris en application de l'article L. 541-7 du code de l'environnement et du décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et sédiments qui prévoient la mise en œuvre des exigences de traçabilité des déchets ainsi que des obligations de transmission par voie électronique par certains acteurs économiques des informations associées vers trois bases de données nationales dédiées : le registre national des déchets, le registre national des terres excavées et sédiments, le système de gestion des bordereaux et de suivi de déchets. Les trois arrêtés ont été pris après un avis de la CNIL : délibération n° 2021-149 du 16 décembre 2021 portant avis sur trois projets d'arrêtés mettant en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et sédiments.
Rubriques : environnement / médias, télécommunications, informatique
- Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ». Ce traitement de données à caractère personnel créé par l'article R. 541-45 du code de l'environnement et dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets » a pour finalité principale la traçabilité des déchets dangereux et des déchets contaminés par des polluants organiques persistants (POP). Il a pour finalité secondaire la réalisation d'opérations statistiques.
- Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets ». Ce traitement de données à caractère personnel créé par l'article R. 541-43 du code de l'environnement et dénommé « registre national des déchets » a pour finalité principale la traçabilité des déchets. Il a pour finalité secondaire la réalisation d'opérations statistiques.
- Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des terres excavées et sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments ». Ce traitement de données à caractère personnel créé par l'article R. 541-43-1 du code de l'environnement et dénommé « registre national des terres excavées et sédiments » a pour finalité principale la traçabilité des terres excavées et sédiments. Il a pour finalité secondaire la réalisation d'opérations statistiques.
Voir aussi :
Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments