Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable (Lien Legifrance, JO 31/12/2021)

    Le décret réforme l'organisation de l'évaluation des biotechnologies et simplifie la procédure applicable aux utilisations confinées d'OGM de risque nul ou négligeable. Il organise le transfert des missions d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires et des impacts socio-économiques exercées par le Haut Conseil des biotechnologies vers l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), qui aura en charge l'évaluation des utilisations disséminées d'OGM, et vers un comité d'expertise placé auprès du ministère chargé de la recherche, qui évaluera les utilisations confinées d'OGM. Le décret simplifie également la procédure applicable aux utilisations confinées d'OGM de classe 1 (risque nul ou négligeable), lesquelles ne nécessiteront plus d'être déclarées auprès de la puissance publique dès lors qu'elles se déroulent dans une installation déjà agréée par le ministère de la recherche et qu'un dossier d'évaluation des risques est tenu à disposition des autorités. Le décret précise enfin les dispositions relatives aux essais cliniques de médicaments OGM, qui font l'objet d'une dérogation à la simplification précédemment mentionnée. Pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, sauf pour l'autorité compétente pour les essais cliniques de médicaments composés en tout ou partie d'OGM. Jusqu'au 31 mai 2022, le ministère en charge de la recherche reste l'autorité administrative compétente. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) récupère cette compétence au 1er juin 2022.(D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement / santé

Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable