Décret n° 2021-1898 du 29 décembre 2021 relatif au régime des aides à la création de résidences hôtelières à vocation sociale et dérogeant, à titre expérimental, à certaines dispositions du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation (Lien Legifrance, JO 30/12/2021)

    Le décret prévoit, à titre expérimental, de déroger à certaines règles de financement prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les opérations de création de résidences hôtelières à vocation sociale. Cette expérimentation est prévue jusqu'au 31 décembre 2022, pendant la durée de mise en œuvre du Plan de relance, et uniquement sur le territoire de la région Ile-de-France. En d'autres termes, des subventions peuvent être octroyées, dans le cadre du Plan de relance, pour l'acquisition de fonds de commerce d'hôtels meublés ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement en vue de réaliser des résidences hôtelières à vocation sociale. Par dérogation, pour permettre le financement de telles opérations, le montant de la subvention destinée à financer la création de la résidence peut être porté au maximum à 95 % du prix de revient prévisionnel tel que défini à l'article D. 331-89 par la quotité de logements réservés au sein de la résidence. Cette subvention ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'investissement. Par dérogation, pour permettre le financement de telles opérations, le montant de la subvention peut être porté au maximum à 110 000€ par logement créé lorsque l'opération est réalisée en zone A et à 70 000 € lorsque l'opération est réalisée dans les autres zones.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale