Décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (Lien Legifrance, JO 30/12/2021)

    Le décret détermine les modalités de mise en place d'un nouveau régime indemnitaire unifié reposant sur trois composantes : une indemnité liée au grade, une indemnité liée à certaines fonctions et responsabilités particulières et, sur demande, une prime individuelle liée à la qualité des activités et de l'engagement professionnel des agents. Les barèmes, plafonds et planchers indemnitaires sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre ou des ministres intéressés. Le décret fixe également les conditions dans lesquelles ce nouveau régime indemnitaire, d'une part, se substitue aux primes et indemnités pouvant être perçues par les intéressés, et d'autre part, peut se cumuler avec certaines d'entre elles. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 29 décembre 2021 fixant le montant annuel des composantes indemnitaires créées par l'article 2 du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs.

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