Décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021 portant création de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay (Lien Legifrance, JO 30/12/2021)

    Le décret érige le service à compétence nationale du Mobilier national et Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie en établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture dénommé Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay. Il détaille les missions et compétences de l'établissement désormais placé sous l'autorité d'un président nommé par décret. Ce dernier est assisté par un administrateur général, un directeur des collections et un directeur de la création. Le décret fixe la composition et les attributions du conseil d'administration. Il créée un conseil scientifique et artistique, présidé par le président de l'établissement et dont la vocation est de formuler des avis et des recommandations sur les questions relevant de sa politique scientifique et artistique. Le décret établit les règles financières et comptables applicables aux recettes et aux dépenses de l'établissement.

    Le décret prévoit des dispositions transverses. Il modifie, d'une part, la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine pour faire évoluer le système de facturation des coûts de restauration des meubles ayant été mis en dépôt chez les affectataires. Il permet, d'autre part, au ministre de la culture de déléguer la gestion des personnels titulaires au président de l'établissement.

    Le décret prévoit enfin des mesures transitoires visant à assurer la continuité des missions et le fonctionnement du Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay.

    Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions du 8° de l'article 13 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et des dispositions de l'article 27. Les dispositions du b du 6°, du 8° et celles du 10° de l'article 23 entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté mentionné à l'article D. 113-17 du code du patrimoine dans sa rédaction issue de ce 8°. (D'après la notice publiée avec le décret)

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