Décrets n° 2021-1887 et 2021-1888 du 29 décembre 2021 relatifs aux sûretés mobilières et autres opérations connexes (JO 30/12/2021)

    Deux décrets du 29 décembre 2021 (un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire) sont relatifs aux sûretés mobilières et autres opérations connexes :

• Décrets n° 2021-1887du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Le décret fixe les modalités d'inscriptions initiales, modificatives, de radiation et les modalités de consultation des informations inscrites au registre des sûretés mobilières. Il est pris pour application des articles du code civil, du code de commerce, du code des transports, du code des douanes, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. Il détermine les sûretés mobilières et les opérations connexes dont la publicité est assurée par une inscription au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Il fixe les modalités d'inscriptions initiales, modificatives, de radiation et les modalités de consultation des informations inscrites au registre des sûretés mobilières. Il précise les obligations des greffiers qui tiennent ce registre ainsi que les recours ouverts en cas de décision de refus de ces derniers. Il confie au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la mise en œuvre d'un portail internet permettant la consultation gratuite des informations inscrites au registre. Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2023 sauf pour les hypothèques maritimes et les saisies de navires pour lesquelles l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. Le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, afin de tirer les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées dans le cadre de cette réforme s'agissant notamment de la réalisation des sûretés mobilières.
  
  • L'article 1er modifie le code de procédure civile afin de moderniser et de clarifier la procédure de purge des inscriptions sur les immeubles, en ce compris le warrant agricole ou le gage portant sur un meuble immobilisé par destination (introduit dans le code civil par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés).
    
  • L'article 2 introduit dans le livre II du code des procédures civiles d'exécution une articulation nouvelle entre les procédures de saisie-vente mobilière et les sûretés inscrites sur le bien saisi, afin de permettre aux créanciers bénéficiaires de ces sûretés de participer à la distribution des deniers et à l'acquéreur d'obtenir un titre de propriété libre de tout droit. Il modifie en outre la procédure de saisie-appréhension pour permettre une meilleure prise en compte des particularités liées à la réalisation du gage garantissant une créance professionnelle.
    
  • L'article 3 tire les conséquences, au livre III du code des procédures civiles d'exécution, de l'admission, à l'article 2334 du code civil, du gage portant sur les meubles immobilisés par destination. Il prévoit les conditions de l'information du créancier disposant d'un tel gage ou d'un warrant agricole portant sur un meuble immobilisé par destination compris dans le périmètre d'une saisie immobilière, de son intervention à la procédure de saisie immobilière et précise les modalités de détermination de ses droits dans la distribution du prix, contrepartie de l'effet de purge de son inscription.
    
  • L'article 4 modifie l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, afin de permettre à la caution de bénéficier d'une mesure conservatoire à l'encontre du débiteur principal dès la prolongation de l'échéance du terme de l'emprunt garanti, alors même qu'elle ne se trouve pas dans les conditions pour obtenir un titre à son encontre (conséquence du nouvel article 2320 du code civil).
    
  • L'article 5 assure la coordination des dispositions de divers codes et textes réglementaires, avec les dispositions législatives de ces codes et du code civil issues de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Rubrique :  droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés