Décret n° 2021-1884 du 29 décembre 2021 relatif à la gestion des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période 2021-2027 (Lien Legifrance, JO 30/12/2021)

    Le décret fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut confier tout ou partie de la gestion des programmes des fonds européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes aux collectivités territoriales, en qualité d'autorité de gestion ou en vertu d'une délégation de gestion. La qualité d'autorité de gestion peut être confiée, à leur demande, aux régions. La gestion de tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen plus peut être confiée, en vertu d'une délégation de gestion, aux départements ou aux collectivités ou organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi qui en feront la demande. Enfin, s'agissant du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, la gestion des programmes peut être confiée aux régions en vertu d'une délégation de gestion. Le décret est pris pour l'application de l'article 78 et de l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / collectivités territoriales