Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral (Lien Legifrance, JO 30/12/2021)

    L'arrêté confie à la direction de la modernisation et de l'administration territoriale la mise en œuvre de la télé-procédure prévue à l'article R. 72 du code électoral et due traitement automatisé de données à caractère personnel qui lui est associé. Cette télé-procédure et ce traitement ont pour finalités l'établissement et la transmission de manière dématérialisée des procurations de vote et de leur résiliation. La télé-procédure est ouverte à tous les électeurs. Elle est accessible en ligne sur le site « maprocuration.gouv.fr » via une authentification par le télé-service « FranceConnect ». Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

    Le présent arrêté abroge l'arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral.

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Voir aussi :
Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral