Arrêté du 21 décembre 2021 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » (Lien Legifrance, JO 30/12/2021)

    L'arrêté décide que le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est applicable sur le territoire des communes des Landes faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 9 décembre et le 12 décembre 2021, et recensées en annexe.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021