Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière (Lien Legifrance, JO 29/12/2021)

    Le décret adapte la partie réglementaire du livre II du code rural et de la pêche maritime à l'entrée en application des règlements (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et (UE) 2017/625 (règlement sur les contrôles officiels), ainsi qu'aux modifications législatives apportées à cette fin à sa partie législative par l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne. Il reprend également en partie réglementaire la liste des agents habilités à réaliser les contrôles officiels qui figurait en partie législative jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 11 de l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II. Le décret adapte les conditions de délégation des contrôles officiels et autres activités officielles ainsi que les dispositions relatives aux laboratoires officiels sont adaptées aux exigences du règlement (UE) 2017/625. Les mesures de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux qui transposaient la directive 2000/29/CE sont abrogées et remplacées par des dispositions d'application du règlement (UE) 2016/2031.
Les habilitations des agents autorisés à réaliser les contrôles administratifs prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime sont transférées de la partie législative à la partie réglementaire. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / santé

Voir aussi :
Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne