Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés (Lien Legifrance, JO 29/12/2021)

    Le décret définit les modalités de fixation de la grille de la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés détermine qui sert de base au calcul de la participation due par les assurés en fonction de la nature des hospitalisations ou des autres prestations de soins. Le décret définit aussi un mécanisme de transition permettant la mise en œuvre progressive de la réforme du ticket modérateur pour les établissements exerçant leurs activités dans les champs de Médecine-Chirurgie-Obstétrique (MCO - pour les seuls établissements mentionnés au a, b, c de l'article L. 162-22-6), de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 s'agissant des dispositions relatives à la tarification nationale journalière des prestations des activités de médecine-chirurgie-obstétrique et de psychiatrie. Ses dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation entrent en vigueur le 1er janvier 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale