Décret n° 2021-1854 du 28 décembre 2021 pris pour l'application des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (Lien Legifrance, JO 29/12/2021)

    Le décret est pris pour l'application des dispositions des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui modifient le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles prévu à l'article 220 sexies du code général des impôt (CGI). Il étend le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, jusqu'à présent réservé aux seules œuvres appartenant au genre de la fiction, du documentaire et de l'animation, aux œuvres d'adaptation audiovisuelles de spectacles. L'article précité fixe le taux du crédit d'impôt à 10 % des dépenses éligibles et adapte celles-ci afin de tenir compte de la spécificité des œuvres d'adaptation audiovisuelles de spectacles. Ainsi, le présent décret précise et complète d'une part, les dépenses éligibles en modifiant l'annexe III du CGI et, d'autre part, les critères d'éligibilité au crédit d'impôt prévus par le code du cinéma et de l'image animée (CCIA), notamment par la mise en place d'un barème spécifique aux œuvres d'adaptation audiovisuelles de spectacles. A ce titre, il modifie les articles 46 quater 0-YM et 46 quater 0-YO de l'annexe III au CGI et les articles D. 331-2 à D. 331-5 du CCIA. En outre, l'article 145 de la loi de finances précitée modifie également l'article 220 sexies du CGI en portant de 20 % à 25 % le taux du crédit d'impôt audiovisuel applicable aux œuvres audiovisuelles appartenant au genre du documentaire. En cohérence, le plafond du crédit d'impôt applicable aux œuvres audiovisuelles appartenant au genre du documentaire a été relevé à 1 450 €. Le III de l'article 145 précité précise que cette mesure entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. La Commission européenne ayant confirmé la conformité de ce dispositif au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat le 26 octobre 2021, le présent décret fixe l'entrée en vigueur de cet article au lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021