Décret n° 2021-1849 du 28 décembre 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques (Lien Legifrance, JO 29/12/2021)

    Le décret en Conseil d'Etat fixe les nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques. Il transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la directive (UE) 2019/983 du 5 juin 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail, ainsi que des valeurs limites prévues par la directive (UE) 2019/1831 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / santé

Voir aussi :
Arrêté du 9 décembre 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques