Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 (Lien Legifrance, JO 29/12/2021)

    Le décret actualise les dispositions du décret du 16 mars 1906 d'application de la loi du 9 décembre 1905, en précisant les informations que les associations cultuelles doivent fournir à l'occasion de leur déclaration préalable et en cas de modifications ultérieures d'éléments de cette déclaration. Il fixe les modalités d'application de la nouvelle procédure de déclaration de la qualité cultuelle créée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, en précisant les éléments à fournir à l'autorité administrative pour en bénéficier, et les règles procédurales qui régissent le pouvoir donné au préfet de s'opposer à la déclaration initiale d'une association ou de retirer le bénéfice des avantages propres aux associations cultuelles. Il tire les conséquences de ce nouveau dispositif permettant aux associations de justifier de leur qualité cultuelle, en abrogeant dans le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, les dispositions réglementaires applicables aux rescrits administratifs concernant les associations cultuelles et en simplifiant la procédure de déclaration des libéralités consenties aux associations cultuelles. Il fixe le seuil à compter duquel les associations cultuelles ayant reçu des financements provenant de l'étranger sont soumises à une obligation de certification des comptes. Il tire les conséquences des dispositions transitoires prévues par la loi, qui prévoit le maintien du bénéfice des rescrits cultuels obtenus avant le changement du cadre législatif, en précisant que, jusqu'à l'expiration de leur durée de validité, leur éventuelle abrogation reste régie par les règles précédemment en vigueur. Enfin, il étend l'application du décret d'application de la loi du 9 décembre 1905 en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Le décret est pris en application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 68 sur les règles de fonctionnement et de gouvernance des associations cultuelles, son article 69 sur la déclaration de la qualité cultuelle, son article 71 sur les ressources des associations cultuelles, son article 72 sur les unions d'associations cultuelles, son article 75 sur les obligations comptables et financières des associations cultuelles, son article 88 sur les dispositions transitoires ainsi que des dispositions du II de l'article 910 du code civil. Il tire également les conséquences de l'extension de l'application de la loi du 9 décembre 1905 aux collectivités ultramarines prévue à l'article 91 de la loi du 24 août 2021 précitée. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  associations et fondations

Voir aussi :
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat