Arrêté du 21 décembre 2021 relatif au comité supérieur médical (Lien Legifrance, JO 29/12/2021)

    L'arrêté, pris en application de l'article R. 4138-50 du code de la défense, a pour objet de définir la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité supérieur médical, consulté dans des cas litigieux ou de diagnostic difficile pour l'attribution des congés de longue durée pour maladie ou de longue maladie.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / santé