Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (Lien Legifrance, JO 29/12/2021)

    L'ordonnance met en oeuvre deux réformes du Gouvernement en matière de simplification et de rationalisation de la fiscalité sur les biens et services.

    Tout d'abord, l'ordonnance procède à la consolidation, au sein d'un code unique, des dispositions fiscales auparavant intégrées dans de nombreux textes, codifiés ou non. Ce travail de recodification participe d'une plus grande clarté et accessibilité du droit. Il conduit, d'une part, à une réduction significative du volume de textes législatifs et, d'autre part, à une nouvelle présentation des impositions, qui seront désormais regroupées par secteur d'activité. Centré dans un premier temps sur les énergies, les alcools, les tabacs, les transports et l'industrie, cet exercice sera étendu à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et aux autres impositions sectorielles sur les biens et services dans le cadre d'une ordonnance sur le fondement d'une habilitation prévue par la loi de finances pour 2022.

    En outre, conformément à l'objectif d'unification du recouvrement, l'ordonnance organise le transfert à la direction générale des finances publiques du recouvrement des accises sur les énergies, les alcools et les tabacs et de diverses autres impositions sectorielles, notamment dans le domaine maritime. Ce transfert s'accompagne, sauf pour les alcools et les tabacs, d'une réforme du régime des procédures fiscales, qui est aligné sur le régime applicable en matière de TVA. Dans le domaine maritime, il est complété d'une simplification des procédures de francisation et d'immatriculation des navires regroupées en une procédure unique de l'enregistrement assurée par une seule administration, la direction des affaires maritimes.

    Il s'agit du premier exercice de recodification du droit fiscal depuis la création du livre des procédures fiscales en 1981. Cette ordonnance est un jalon important dans l'agenda de simplification de ce droit complexe et évolutif.

    L'ordonnance est prise sur le fondement du III de l'article 184 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 qui habilite le Gouvernement, jusqu'au 31 décembre 2021, à refondre par ordonnance les dispositions relatives aux impositions frappant certains biens, services ou transactions. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 22 décembre 2021)

    Sommaire
Chapitre Ier : Constitution du code des impositions sur les biens et services (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Modification des autres codes (Articles 5 à 18)
Chapitre III : Modifications des dispositions non codifiées (Articles 19 à 36)
Chapitre IV : Dispositions finales (Articles 37 à 43)
Annexe (Articles L100-1 à L471-58)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance. Un correctif à ce rapport a été publié au Journal officiel du 10 avril 2022.

    La présente ordonnance a fait l'objet d'un rectificatif assez conséquent : Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (rectificatif).

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union