Décret n° 2021-1842 du 27 décembre 2021 modifiant les conditions d'éligibilité des réservistes civiques au compte d'engagement citoyen et leur modalité de déclaration (Lien Legifrance, JO 29/12/2021)

    Le décret prévoit les modalités de déclaration et de validation, par voie de téléservices, de l'engagement de réserviste civique, qui font intervenir le titulaire du compte et l'organisme d'accueil au sein duquel il effectue son engagement. La qualité de réserviste civique ouvre droit à des droits à formation dans le cadre du compte d'engagement citoyen.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile