Arrêté du 16 décembre 2021 pris en application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux (Lien Legifrance, JO 28/12/2021)

    L'arrêté arrête les bénéficiaires et les montants des dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux. Il est pris en application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux.

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux