Décret n° 2021-1833 du 24 décembre 2021 relatif aux règles de sécurité applicables aux travaux agricoles dans les parcs et jardins et à d'autres travaux d'entretien de la végétation (Lien Legifrance, JO 28/12/2021)

    Le décret fixe les mesures de sécurité applicables sur certains chantiers agricoles comportant de l'élagage et de l'abattage d'arbres. Il précise les règles techniques applicables, en particulier, aux périmètres de sécurité autour des zones d'abattage, d'élagage, d'éhoupage et de démontage d'arbres et à certains travaux mécanisés d'abattage, d'élagage et de broyage d'arbres. Il détermine le contenu de la fiche d'intervention, l'application des règles de l'art pour la réalisation des travaux sur les chantiers concernés et les règles relatives à l'organisation des secours. Le décret est pris en application des articles L. 4111-6 du code du travail et L. 717-8 du code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche