Décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger (Lien Legifrance, JO 28/12/2021)

    Le décret apporte des précisions sur l'état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger dont les modalités seront précisées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. En particulier, il précise les personnes et institutions dont proviennent les avantages et ressources (article 1er), les organismes bénéficiaires concernés (article 2), l'Etat du contributeur (article 3), les mentions que devra porter l'état séparé prévu par le règlement de l'Autorité des normes comptables, ainsi que la notion de financement étranger « indirect » (article 4). L'article 5 ouvre la possibilité, pour les associations et les fonds de dotation soumis à une obligation de publicité de leurs comptes annuels de publier avec leurs comptes une version synthétique de cet état séparé, en mettant à disposition du public sa version intégrale, à son siège et sur son site internet. L'article 6 fixe au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur du règlement dûment homologué. Ces dispositions se combinent avec le décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixant par ailleurs le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations (153 000 euros). Le décret est pris en application des articles 21, 22, 73, 75, 77 et 88 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. (D'après la notice publiée avec le décret) (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  associations et fondations

Voir aussi :
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République